La pension de réversion est une portion de la pension de retraite d’un assuré qui est perçue après son décès par le conjoint survivant. Son attribution nécessite certaines conditions bien définies qui prennent en compte la durée du mariage. Et il existe deux régimes : la retraite obligatoire de base et la retraite complémentaire.
Sommaire
Attribution de la pension de réversion dans les régimes de base
Le régime de base prend en compte :
- les agents de la fonction publique ;
- les employés des entreprises du secteur privé ;
- les fonctionnaires libéraux.
Cas des travailleurs du secteur public
Dans les situations où le défunt avait un emploi dans la fonction publique, le mariage doit être vieux de quatre ans au moins ou de deux ans avant sa retraite. Cependant, lorsque le couple a eu des enfants, ce critère n’est plus valable. En cas de divorce, le survivant percevra la pension si et seulement si :
- un mariage n’est pas en cours ou a pris fin sans lui laisser un droit ;
- le défunt n’a pas laissé de bénéficiaire (enfant ou conjoint).
Cas des travailleurs du secteur privé et des fonctionnaires libéraux
Ici, il n’y a pas de contrainte liée au nombre d’années de mariage. Le simple fait que les deux conjoints soient unis devant la loi suffit largement pour percevoir la pension de réversion. Et cela, même si le survivant se remarie. Toutefois, l’ayant droit doit être âgé de 55 ans au moins, et son revenu annuel inférieur ou égal à 21 320 € ou 34 112 € s’il est en couple.
Attribution de la pension de réversion dans les régimes complémentaires
En ce qui concerne le secteur privé, les conditions demeurent les mêmes sauf qu’ici, le remariage annule la pension. De plus, le facteur âge devient obsolète si le conjoint prend en charge plus de deux enfants de moins de 25 ans (des mineurs, des étudiants…). C’est pareil si ces derniers sont invalides, constatés avant l’âge de 21 ans.
Pour les agents de la fonction publique, le conjoint survivant peut percevoir la pension de réversion tant qu’il a été marié à l’assuré et même s’il y a eu un divorce. Mais, lorsque la personne décédée n’est pas titulaire de la fonction publique, la durée de l’union exigée est de quatre ans minimum ou de deux ans au moins avant sa retraite ou ses 55 ans. En outre, le bénéficiaire doit avoir 50 ans ou plus.
Quant aux professions libérales, les conditions varient en fonction de l’activité exercée par la personne décédée. Mais en règle générale, les deux conjoints doivent être mariés depuis au moins deux ans. Par rapport à l’âge, le minimum est de 50 ans ou de 60 ans selon le métier.
Lorsqu’il s’agit d’un travailleur indépendant, le bénéficiaire doit vérifier la condition de mariage et d’âge de 55 ans minimum. De surcroit, son revenu annuel doit être en dessous de 81 048 euros. Il en est de même pour les agriculteurs non-salariés, mais avec au moins 2 ans de mariage.
Enfin, il faut noter que le remariage annule le droit à la pension sauf pour les indépendants. La présence d’enfant rend caduque la condition de mariage et lorsque le survivant en a deux à charge, la condition sur l’âge n’est plus valable.
En conclusion, on retient que le nombre d’années de mariage requis pour percevoir une pension de réversion varie en fonction de l’activité exercée par le défunt. Et au-delà, il existe encore des conditions sur l’âge et les ressources annuelles du conjoint survivant.
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