Issue de l’article L28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension invalidité est un droit octroyé à tout civil atteint d’invalidité au cours de l’exercice de ses fonctions. La question est de savoir si son attribution est automatique après 3 ans d’arrêt de travail.
Sommaire
Qu’entend-on par arrêt maladie ?
L’arrêt maladie, encore appelé congé maladie, est la période où un salarié interrompt temporairement son travail dans une entreprise pour des raisons de maladie. Il n’est valable que sur conseil d’un médecin qui vous remet un avis de cessation de travail. Ce dernier donne accès à une indemnisation qui couvre la durée d’inactivité après qu’il soit transmis à la Sécurité sociale et à l’employeur dans les délais. La durée maximale de l’arrêt est de 3 ans déterminée en fonction de la pathologie.
Lorsque, au retour du congé, la maladie réduit votre capacité de travail ou de gain de 66 % ou plus, vous percevez, à la fin des droits d’arrêt maladie, une pension d’invalidité. Vous êtes alors reconnu comme invalide. Cette pension est destinée à compenser votre perte salariale à la reprise de vos activités. Elle s’octroie provisoirement et est susceptible de suppression, de suspension ou de modification selon de l’évolution de votre situation sanitaire.
La pension d’invalidité est-elle automatique après 3 ans d’arrêt maladie ?
La pension d’invalidité n’est pas attribuée de façon automatique après un arrêt maladie de 3 ans. En effet, tout dépend de votre état de santé. Après une consultation du médecin du travail de l’entreprise, il est possible que celui-ci vous trouve apte à reprendre ses anciennes fonctions. À défaut, il peut demander à ce qu’on vous en attribue d’autres. Ainsi, vous n’êtes pas reconnu invalide : pas de pension d’invalidité !
En revanche, le médecin du travail peut vous juger inapte à reprendre les tâches à vous confiées avec les mêmes aptitudes qu’au départ. Votre état de santé est alors classé dans l’une des 3 catégories spécifiques aux invalidités de travail. Dans ce cas de figure uniquement, vous aurez droit à une pension d’invalidité.
Parfois, c’est à vous de la réclamer en adressant à votre CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), un certificat médical. Il vous sera demandé de fournir un dossier complet à soumettre à leur médecin conseil qui peut soit accepter ou, soit refuser votre requête.
Les différentes catégories d’invalidités
Selon la Sécurité sociale, on distingue 3 catégories d’invalides :
- Catégorie 1 : employé capable de travailler à temps réduit ;
- Catégorie 2 : employé incapable de travailler, mais capable de vivre sans l’aide d’une tierce personne ;
- Catégorie 3 : cas social, incapable de travailler et prendre soin de lui-même en absence d’une tierce personne.
Le montant de la pension invalidité à percevoir
Il se calcule à partir d’un salaire annuel moyen qui se détermine en considérant vos dix meilleures années de salaire. Ensuite, on tient compte de votre catégorie d’invalidité. Il faut noter qu’en fonction de l’évolution de votre état de santé, vous pouvez passer d’une catégorie à une autre. Cela suppose que le montant de la pension peut diminuer ou augmenter.
- Catégorie 1 : entre 293,97 € et 1 028,40 €.
- Catégorie 2 : entre 293,97 € et 1 714,00 €.
- Catégorie 3 : entre 1 420,38 € et 2 840,42 €.
En conclusion, l’arrêt maladie prolongé de 3 ans n’aboutit pas toujours à une invalidité. En fonction de la décision du médecin et de la CPAM, vous pouvez percevoir ou non la pension d’invalidité.
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